Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler - les contrats de procédure inventés par les barreaux, les juridictions et les bureaux d'aide juridictionnelle

DATE DE RÉCEPTION : 04 juillet 2017, à 17:33, heure de Pékin.

Cliquez sur ce lien pour visualiser l’email original : 2017-07-04_1733_0800_yves_strickler.pdf

Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler me confirmant que les contrats de procédure sont inventés par les barreaux français, les juridictions françaises et les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), et que c’est quelque chose de proprement hallucinant ! Pourtant la loi est la loi et les institutions françaises ont à les respecter. En substance, cette situation revient à ce que le pouvoir judiciaire contourne le pouvoir législatif pour créer ses propres lois, une pratique profondément dangereuse. Elle porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pierre angulaire de la gouvernance démocratique.

À la suite de son précédent email, je lui ai répondu en lui expliquant ceci :

Effectivement, l’an dernier, je me suis appuyé sur l’article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour faire une demande d’admission provisoire en plus de ma demande normale.

La présidence du TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris a refusé de se prononcer sur ma demande en me disant que ce n’était pas de leur responsabilité alors que d’après l’article 20, il me semblait que si besoin était, je pouvais m’adresser à la présidence.

Le BAJ (Bureau d’Aide Juridictionnelle) du TGI de Paris m’a expliqué qu’ils avaient créé leur propre règlement et qu’ils ne faisaient pas d’admission provisoire. Je précise que j’avais enregistré la conversation et que j’avais averti le fonctionnaire à qui je parlais que la conversation était enregistrée. Je lui avais expliqué que le BAJ devait appliquer les lois de la République et non pas créer leurs propres lois. Il n’y avait rien à faire.

Ce à quoi le Professeur Agrégé des Facultés de droit me répond :

Vous avez parfaitement raison. Les contrats de procédure inventés ici par les barreaux, là par les juridictions, et dans votre cas, ce que je découvre, par un BAJ, sont quelque chose de proprement hallucinant ! Pourtant la loi est la loi et les institutions françaises ont à les respecter.

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Pour mieux comprendre l’enchaînement des événements dans cette affaire, je vous invite à consulter une chronologie détaillée au lien suivant :
https://www.ECTHRwatch.org/timeline/mcdonalds/
Cette chronologie donne une vue d’ensemble des étapes clés et des développements.