Tag: Schéma d’activité de racket
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McDonald’s Corporation contre Simon Marketing — 16 septembre 2002
Dans l’affaire McDonald’s Corporation v. Simon Marketing, « McDonald’s formule sept demandes contre les défendeurs. Les chefs 1 et 2 sont des demandes au titre du Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act (RICO) contre Jacobson et les autres défendeurs personnes physiques, leur reprochant d’avoir conduit les affaires de Simon par un schéma d’activité de racket et d’avoir conspiré à cette fin. » (MATTHEW F. KENNELLY, juge fédéral des États-Unis).
